Vous trouverez des liens de la base documentaire que j’ai constituée concernant l’interdiction de la distribution de tracts sur valenciennes faisant suite à l’article de la VDN

Publié le par Le Président de l'U.A.D.E.P.F Bernard MOREL

            HPA CHEMIN IMG 2071 1290589786 GRDSuivre le lien :

http://www.lavoixdunord.fr/Locales/Valenciennes/actualite/Valenciennes/2012/01/12/article_pour-se-nettoyer-des-tracts-la-ville-en.shtml

Pour être dans la légalité :

Il est obligatoire, d'indiquer sur les tracts le nom et l’adresse de l’imprimeur ou le nom et la dénomination sociale avec l’adresse avec la mention IPNS. Il est impératif d’inscrire lisiblement « Ne pas jeter sur la voie publique ».

suivre les liens  

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Concernant l’arrêté du Maire de Valenciennes en date du 6 janvier 2012.

Arrete tracts marche Arrete tracts marche

Cet arrêté va bien au-delà du périmètre du marché de Valenciennes puisqu’il concerne un certain nombre de rues adjacentes au marché.

Si l’on s’en tient à la jurisprudence constante, concernant la distribution de tracts sur les marchés, cette interdiction va bien au-delà du périmètre du marché. Ne serait-ce que cet aspect, l’arrêté peut être annulé par le juge administratif ! Il suffit pour s’en convaincre de prendre connaissance des documents joints.

Quand à la propreté sur la voie publique sur le marché les tracts seront mélangés aux différents détritus laissés par les commerçants !!!

Pour ce qui est de la pose sous les essuie-glaces.  Je vous renvoie à la question n° 09161 de M. Georges Gruillot (Doubs - UMP). Ainsi qu’à la proposition de loi toujours dans les tiroirs à ma connaissance en suivant ce lien PROPOSITION DE LOI PROPOSITION DE LOI Base Questions Pare brise Base Questions Pare brise

De mon avis, demander une autorisation préalable n’est pas légal et certainement illégal la demande d’un exemplaire ou la copie du document à distribuer.

Pour moi, cet arrêté peut être sanctionné par le juge administratif.

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