VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2011

Publié le par Bernard MOREL

En application, de l'article 108.XI.D de la Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour l'exercice 2011 est reportée au 30 avril 2011.

Publié dans Infos Pratiques

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