Vote des taux des taxes directes locales: la date limite serait reportée au 15 avril 2012 "INFO DES ELUS"

Publié le par Le Président de l'U.A.D.E.P.F Bernard MOREL

HPA CHEMIN IMG 1967 1286196562 GRDLors de l’examen des dispositions du projet de loi de finances rectificatives, le gouvernement a fait adopter par les députés, vendredi 17 février, un amendement qui reporte au 15 avril 2012 la date limite de vote des taux et des budgets.
Selon l’exposé des motifs, les évolutions législatives intervenues en 2011, qui sont venues compléter la réforme de la fiscalité directe locale issue de la suppression de la taxe professionnelle, ont eu des conséquences importantes sur les systèmes d’information....

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http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/collectif_2012.asp

Publié dans Les Finances Locales

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