SPECIAL PERSONNEL COMMUNAL INDEMNITE DITE DE GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D’ACHAT 2013

Publié le par Le Président de l'U.A.D.E.P.F Bernard MOREL

5576069-la-dette-publique-derape-et-depasse-la-barre-des-90Je n’ai, sauf erreur de ma part, jamais vu inscrit l’ordre du jour des conseils municipaux cette indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat 2013 des agents communaux entre autre.

J’invite le personnel communal à vérifier s’ils bénéficient de cette garantie du pouvoir d’achat suivre le lien :  CDG-INFO2013-5 CDG-INFO2013-5

Textes réglementaires :

Décret n°2011-474 du 28 avril 2011 modifiant le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.

Arrêté du 18 avril 2013 fixant au titre de l’année 2013 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.

1 – LA MISE EN OEUVRE DE LA GIPA EN 2013 :

L’arrêté du 18 avril 2013 fixe les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA 2013. 

La période de référence est fixée du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2012. 

L’inflation prise en compte pour le calcul est de 5,5 %.  

La valeur moyenne du point en 2008 est de 54,6791 euros. 

La valeur moyenne du point en 2012 est de 55,5635 euros. 

La formule de calcul figurant à l’article 3 du décret 2008- 539 du 6 juin 2008 reste la même :

TIB 2008 : indice majoré détenu au 31 décembre 2008 x valeur moyenne annuelle du point pour 2008 soit 54,6791 €.

TIB 2012 : indice majoré détenu au 31 décembre 2012 x valeur moyenne annuelle du point pour 2012 soit 55,5635 €.

GIPA 2013 = TIB 2008 x (1+ 5,5%) – TIB 2012

 

Exemple pour un agent ayant l’indice majoré 514 au 31 décembre 2008 et au 31 décembre 2012.

TIB 2008 : 514 x 54,6791 € = 28 105,06 €

TIB 2012 : 514 x 55,5635 € = 28 559,64 €

GIPA 2013 pour cet agent : 28105,06 € x (1+5,5%) – 28 559,64 € = 1 091,20 €

Le montant attribué est soumis au régime social et fiscal des primes et indemnités. Il sera également pris en compte au titre du régime additionnel de retraite de la fonction publique (RAFP) pour les agents concernés.

Le versement de l’indemnité doit intervenir au second semestre 2013.

 



Publié dans le Personnel Communal

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