LETTRE AU SOUS-PREFET

Publié le par Bernard MOREL

M. le Sous-Préfet de Valenciennes6, avenue des Dentellières B.P.469
59322 Valenciennes Cedex

Le 13 janvier 20

Courrier avec suivi

 Objet : Demande d’annulation des délibérations du conseil d’administration du CCAS du 22 décembre 2010

 Monsieur le Sous-Préfet,

 Le conseil d’administration du CCAS de Petite-Forêt est composé, outre le maire, président de droit, à parité égale de conseillers municipaux élus par le conseil municipal et de personnes nommées par le maire parmi les personnes participant à des actions d’animation, de prévention ou de développement social menées dans la commune.

 Le conseil d’administration du CCAS ne peut valablement délibérer qu’avec la majorité de ses administrateurs. Le quorum est atteint par la présence physique de plus de la moitié des administrateurs.

 Le CCAS de Petite-Forêt, outre le Maire président de droit du CCAS, est composé de 16 administrateurs. Le président du CCAS ayant voix prépondérante n’est pas pris en compte pour le calcul du quorum.

 Le nombre des administrateurs présents au conseil d’administration du CCAS du 22 décembre 2010 est de huit administrateurs. Le quorum étant de plus de 8 administrateurs le quorum n’est pas atteint.

Outre la demande d’annulation de toutes les délibérations, je demande que le président du CCAS intègre l’intégralité des décisions du tribunal administratif de Lille (pièce jointe). Principalement l’omission dans le compte rendu du conseil d’administration du CCAS de l’annulation des décisions de la Directrice du CCAS du refus d’inscrire ma fille Frédérique au Circ'o tour et au musée de Roubaix.

Veuillez agréer, Monsieur le Sous-Préfet, mes respectueuses salutations.

Bernard Morel

CCAS

Jugement du T.A

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