Le Fonds de Péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) : Le Gouvernement rend sa copie !

Publié le par Le Président de l'U.A.D.E.P.F Bernard MOREL

HPA CHEMIN IMG 435 1227804200 petit petitL'article 125 de la Loi de Finances pour 2011 a posé les principes de fonctionnement du fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) et fixé à 2012 la première année de répartition du FPIC. S'il ne s'agit ici que d'un pan de la réforme de la péréquation annoncée, il n'en reste pas moins qu'il s'agit ici, très certainement du pan le plus important.

La Loi de Finances 2011 en avait d'ailleurs posé les principaux jalons :

 

  • - Un objectif progressif de ressources pour le fonds à horizon 2015 (2% des recettes fiscales des communes et EPCI) ;
  • - La nécessité de mesurer la richesse des communes et EPCI au niveau de l'intercommunalité ;
  • - Le prélèvement au niveau des communes et des EPCI en fonction du potentiel financier ;
  • - Le reversement des attributions du fonds au niveau de l'intercommunalité ;
  • - L'existence d'un fonds spécifique pour la Région Ile-de-France.

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Publié dans Infos Pratiques

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