Le conflit des résidants de la rue Lamartine avec la mairie.

Publié le par Le Président de l'U.A.D.E.P.F Bernard MOREL

HPA CHEMIN IMG 339 1224775486 GRDEn préambule, je tiens à préciser que l’ouverture de la rue d’Anzin sur Valenciennes est prévue depuis longtemps. L’on parlait déjà de son ouverture sur la rue Lamartine avec le prolongement éventuel, sauf erreur de ma part, vers le garage Dreumont.
Tout cela n’est pas nouveau, et se doit d'être traité avec circonspection.
Ce que je sais sur le conflit actuel, je l’ai découvert lors du conseil municipal du 30 septembre 2011 avec la venue en nombre des résidants de la rue Lamartine et le bras de fer entre Mr le Maire et Mr Gérard Quinet au sujet de ce quartier.
Ce que j’ai cru comprendre à ce conseil municipal, c’est que les résidants s’opposent au lotissement de qui va se faire au bout de la rue Lamartine. Ce lotissement aurait pour conséquence son ouverture sur la rue d’Anzin, qui elle-même, aura une jonction sur Valenciennes.
Ce qui inquiète les riverains c’est l’ouverture « de leur rue » à la circulation, alors que celle-ci ne permettra pas le double sens de circulation du fait :
1.    Que la rue Lamartine rend incompatible le stationnement des véhicules avec le double sens de circulation
2.    Le double sens de la circulation dans cette rue rend impossible la mise en sécurité des piétons du fait de l’étroitesse des trottoirs.
Que dit le commissaire-enquêteur dans son rapport sur la mise en sécurité des voies d’accès au lotissement et sur sa gêne environnementale
Mr le Maire n’a apporté aucune réponse à l’inquiétude des riverains.
Avait-il à répondre sur ce point précis ?
L’enquête publique est clause ! On est maintenant au stade de la réalisation, et l'on est plus au stade du projet.
Quoi de plus normal à ce stade, de présenter en réunion publique à la population la réalisation du projet, qui a été adopté par le conseil municipal. C’est au commissaire-enquêteur d’organiser des réunions d’information et d’échange avec le public en présence du maitre d’ouvrage.
Cela a-t-il été fait ?
L’enquête publique a eu lieu du 6 juin au 6 juillet.
La population concernée a fait dans ce qui est relaté dans le compte rendu du conseil municipal :
Ä  9 observations et 7 déclarations écrites au cours des trois permanences du commissaire enquêteur et en toute apparence aucune contre-proposition n’a été formulée par la population.
Mais les observations et les déclarations n’ont pas été présentées au conseil municipal ni réclamées par aucun membre du conseil.
A ce stade, les élus auraient du demandé que soit présenté au conseil municipal le rapport du commissaire enquêteur.
Chacun sait qu’au terme de l’enquête le commissaire enquêteur a rédigé un rapport accompagné de ses conclusions dans lesquelles il donne un avis personnel et motivé.
Que dit le rapport sur la rue Lamartine ?
C’est à partir de ce rapport qu’il fallait engager le débat.

De plus, pourquoi cette question n’a pas été abordée au conseil municipal du 15 juin et du 30 juillet.
 
Je ne comprends pas pourquoi cette action tardive. Ce dossier est passé obligatoirement en commission municipale avant que soit déclenchée l’enquête publique lors d’un conseil municipal ?
Il faut vérifier s’il n’y a pas un vice de forme dans l’enquête. Il ne reste qu’un peu plus d’un mois pour saisir le tribunal administratif !
La population concernée a fait une pétition. Cette pétition a-t-elle été présentée au commissaire enquêteur ? Car au stade de l’enquête il ne sert à rien de présenter la pétition au Maire. Et Mr le Maire l’a-t-il transmise au commissaire enquêteur ?
Une chose est certaine, un projet de lotissement doit avoir des accès ouverts à la circulation.
Le projet est attaquable au tribunal administratif si cet accès est imprécis et surtout si celui-ci ne prend pas en compte la gêne occasionnée aux riverains en terme de sécurité.
La décision de lotissement peut-être annulé par le tribunal administratif du fait de l’imprécision du sens de circulation ainsi que la mise en sécurité des riverains d’une rue non prévue pour une circulation en double sens.
Tout cela doit être dans le rapport du commissaire enquêteur qui est à la disposition du public pendant un an. Qu’en est-il ?
L’opposition municipale aurait dû amender le projet de délibération.
L’opposition municipale aurait dû aussi déposer une motion signée du collectif des résidants de la rue Lamartine.
Soit le Maire soumet au vote l’amendement ainsi que la motion ou bien il refuse de les mettre à l’ordre du jour. Et là ! On se trouve devant un excès de pouvoir manifeste.
Cette démarche aurait eu le mérite de faire avancer le dossier !
Une fois que l’enquête publique terminée, si elle n’est pas contestée et que le collectif ne saisit pas le tribunal administratif, c’est perdu d’avance.
Maintenant la seule démarche de valable est la saisine du tribunal administratif

Il convient maintenant de s’en référer à la réglementation
Tous les élus connaissent les divers projets soumis à enquête publique ainsi que du dossier d’enquête
(Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 art. 138 Journal officiel du 28 février 2002)
 
Article L123-7
   Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente porte à la connaissance du public, par tous moyens appropriés d'affichage, notamment sur les lieux concernés par l'enquête (le Maire dit qu’il n’y était pas obligé, ben voyons !), et, selon l'importance et la nature du projet, de presse écrite ou de communication audiovisuelle, l'objet de l'enquête, les noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête, la date d'ouverture, le lieu de l'enquête et la durée de celle-ci.
   La durée de l'enquête ne peut être inférieure à un mois.
   Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de quinze jours.
Article L123-7
(Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 art. 141 Journal officiel du 28 février 2002)
   Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de prendre une connaissance complète du projet et de présenter ses appréciations, suggestions et contre-propositions.
   Il reçoit le maître d'ouvrage de l'opération soumise à l'enquête publique.   Il peut recevoir tous documents, visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après information préalable des propriétaires et des occupants par les soins de l'autorité compétente, entendre toutes personnes dont il juge l'audition utile et convoquer le maître d'ouvrage ou ses représentants ainsi que les autorités administratives intéressées. Il peut organiser, sous sa présidence, une réunion d'information et d'échange avec le public en présence du maître d'ouvrage.
   Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-15, le maître d'ouvrage communique au public les documents existants que le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête juge utiles à la bonne information du public. En cas de refus de communication opposé par le maître d'ouvrage, sa réponse motivée est versée au dossier de l'enquête.
 Article L123-10
   Le rapport et les conclusions motivés du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont rendus publics. Le rapport doit faire état des contre-propositions qui ont été produites durant l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage, notamment aux demandes de communication de documents qui lui ont été adressées.
 
 

Publié dans Infos Pratiques, Lamartine

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Bernard Parent 28/10/2011 18:30


Merci pour toutes ces informations qui nous serons certainement utiles car nous venons de lancer notre association et avant le 30/11/2011 nous déposerons un recours auprès du TA.
Suite à une réunion improvisée dans mon garage nous avons fondé l'ADER :"association de défense de l'environnement de nos rues" regroupant les riverains des rues Lamartine, d'Anzin, Prévert,
Vaillant et Bonne Espérance.
Voici mes coordonnées B.Parent, 13 rue Lamartine, 03 27 41 49 67. LOrs de la réunion du 24/10 j'aiété élu secrétaire de l'association.


Le Président de l'U.A.D.E.P.F Bernard MOREL 28/10/2011 23:10



J’habite rue Maurice Thorez la rue parallèle à la rue d’Anzin. A ce titre, je peux si vous le souhaitez, rejoindre votre association en mettant mon expérience au service de la cause que vous
défendez, ainsi que mon association.


Si vous le souhaitez, nous pouvons nous rencontrer pour en discuter ?


Cordialement