L’ex-directeur du service culturel est passé à la cour d’appel de Douai le 25 octobre 2012. La cour d’appel rendra sa décision le 22 novembre 2012.

Publié le par Le Président de l'U.A.D.E.P.F Bernard MOREL

HPA CHEMIN IMG 2000 1287488836 GRDEn 1ere instance, il a été condamné à 7 mois de prison avec sursis, ainsi qu'à 5 ans de mise à l’épreuve pour harcèlement sexuel et à 7000 € de dommages et intérêts entre autres.

 

 Si la cour d’appel rend sa décision au regard de la LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel ce monsieur risque gros et regrettera d’avoir fait appel

 

Il risque d’être condamné, du fait de sa position hiérarchique, à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en plus des dommages et intérêts.

 

 

LOI n° 2012-954 du 6 août 2012

 

Article 1

Le paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du Code pénal est complété par un article 222-33 ainsi rétabli :

 

« Art. 222-33.-I. ― Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

 

« II. ― Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

 

« III. ― Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

 

« Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :

 

« 1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

« 2° Sur un mineur de quinze ans ;

« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

« 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;

« 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. »

 

voir aussi Questions diverses de Mr Gérard Quinet au conseil municipal du 19 septembre 2012 concernant le directeur de la culture.

le Parquet de Valenciennes a requis contre l’ex-directeur du service culturel 10 mois d'emprisonnement avec sursis. L’affaire est mise en délibéré pour le 23 février

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