Demande à M. le SOUS-PREFET d'exercer son pouvoir de déféré Préfectoral

Publié le par Bernard MOREL

2241126909_21d11b7241.jpgLe courrier joint est la suite du courrier adressé à M. le Maire. 

Le déféré préfectoral est le recours en annulation que le représentant de l'Etat exerce devant le tribunal administratif en vertu des articles L.2131.1, L.3131.1 et L.4141.1 du C.G.C.T. à l'encontre des actes que les collectivités territoriales lui transmettent et qu'il estime contraires à la légalité. Le déféré est assimilé au recours en excès de pouvoir (CE, 28 juillet 1991, Commune de Sainte-Marie, RFDA 1991, p.966).

suivre le lien :

 Demande au Sous-Préfet d'exercer son déféré prefectoral Demande au Sous-Préfet d'exercer son déféré prefectoral 

M. Neyret serait parti, jeudi matin, au Québec. Je suis avide d'informations sur ce périple au Canada sur nos impôts !

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