Harcèlement sexuel : le projet de loi adopté. (28/06/2012)

Publié le par Le Président de l'U.A.D.E.P.F Bernard MOREL

7144773285_350d3a54cb.jpgLa commission des Lois du Sénat a adopté à l'unanimité mercredi le projet de loi Taubira réprimant le harcèlement sexuel enrichi de différents propositions et recommandations de sénateurs.

"La commission des Lois a approuvé un nouveau texte issu du projet de loi et enrichi par les préconisations du groupe de travail, les recommandations de la Délégation aux droits des femmes et par les 7 propositions de loi déposées par des sénateurs", indique un communiqué de la commission.

Quinze amendements
Une quinzaine d'amendements ont été adoptés. La commission a d'abord "clarifié la nouvelle définition du harcèlement dit +par répétition+ en conservant, après débat, les notions d'+environnement intimidant, hostile ou offensant+ et d'+ atteinte à la dignité de la personne+".
Elle a simplifié la rédaction de l'infraction de +chantage sexuel+, assimilée au harcèlement sexuel par l'article 1er du projet de loi, afin de permettre aux juridictions de mieux caractériser les faits", souligne le communiqué.

Deux ans de prison
La commission a ensuite porté l'ensemble des peines encourues à deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende que le harcèlement soit répété ou par un acte unique, l'appréciation de la gravité étant laissée au juge.
Le projet de loi du gouvernement prévoyait également une peine d'un an de prison et 15.000 euros d'amende en cas de chantage sexuel.
La commission "a considéré que si ces deux formes de harcèlement entraînaient des souffrances de nature différente, les unes nées de la répétition des faits, les autres de la brutalité du chantage, il convenait de ne pas hiérarchiser les peines encourues", précise le communiqué.
Mise en cohérence du statut de la fonction publique
Les sénateurs ont également "procédé à une mise en cohérence du statut de la fonction publique" avec le texte et renforcé "les compétences des délégués du personnel et des services de santé au travail en matière de prévention et de détection du harcèlement".
Le texte ainsi rédigé présente "un dispositif complet destiné à mieux lutter contre toutes les manifestations du harcèlement sexuel, que celui-ci se traduise par des actes répétés ayant pour but d'humilier la victime ou par un +chantage sexuel+ commis dans des circonstances particulières comme un entretien d'embauche ou l'attribution d'un logement par exemple", assurent les sénateurs de la commission.
"Les dispositions retenues tendent, en outre, au-delà des seuls agissements de harcèlement sexuel, à punir pénalement les discriminations dont peuvent faire l'objet les victimes de harcèlement sexuel" ajoute-t-il.

Adoption le 11 juillet ?
Le président PS de la commission, Jean-Pierre Sueur, a indiqué qu'il "n'y a pas de contradiction majeure entre les dispositions du nouveau texte et celles du projet de loi" et que "l'exécutif ne devrait dont pas s'y opposer". Cela augure d'une adoption consensuelle en séance le 11 juillet au Sénat.
"Il s'agit d'une bonne synthèse entre les différents points de vue", s'est-il félicité.
Christiane Taubira (Justice) et Najat Vallaud-Belkacem (Droit des femmes) ont présenté le 13 juin au Conseil des ministres un nouveau projet de loi qui définit le harcèlement sexuel et prévoit un nouveau régime de sanctions, après l'abrogation le 4 mai de l'ancienne loi jugée trop floue par le Conseil constitutionnel.
Christine Cathiard/AFP

 

Publié dans le Personnel Communal

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