Budget 2012 : le détail de la ponction sur les collectivités Territoriales

Publié le par Le Président de l'U.A.D.E.P.F Bernard MOREL

La Gazette des communes

Article de la GAZETTE DES COMMUNES du 26_10_2011

Le gouvernement a précisé le détail des mesures permettant de dégager 200 millions d’euros d'économies sur les concours de l'Etat aux collectivités, lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2012 vendredi 21 octobre.

Le ministre en charge des Collectivités, Philippe Richert, l’avait confirmé –Suivre Le Lien > lors du Congrès de l’Assemblée des départements de France (ADF) de la semaine dernière : « La dotation générale de fonctionnement (DGF) des départements sera maintenue, en montant global, à son niveau de l’an dernier, comme celle des communes et des régions. De même, le prélèvement sur recettes qui alimente les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sera également reconduit à son niveau de l’an dernier ». Conséquences : 200 millions d’euros non versés pour les collectivités.
Manquait le détail précis des économies visées sur les concours de l’Etat aux collectivités. C’est chose faite depuis la discussion en séance publique, vendredi 21 octobre, sur le projet de loi de finances 2012.

  

Pas de hausse de 0,2 %  - La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, Valérie Pécresse, a confirmé, premièrement que le montant de la DGF serait maintenu à son niveau de 2011, soit hors mesures de périmètre, à 41,4 milliards d’euros. C’est-à-dire une baisse de 0,2 % par rapport au montant initialement prévu et des économies attendues de 77 millions d’euros.
Même chose pour la dotation aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, qui n’est pas augmentée et restera à 419 millions d’euros en 2012. Bilan : 38 millions d’euros dégagés.

Pour la centaine de millions d’euros restants, le gouvernement propose de « supprimer ou de ne pas doter trois concours de l’Etat » :

  • 20 millions d’euros d’économies sont réalisées grâce à la non-dotation du fonds catastrophes naturelles qui n’a pas été consommé en 2011 ;
  • Le prélèvement sur recette « TGAP granulats » (PSR « Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voies municipales »), qui « visait à apporter une ressource supplémentaire aux communes ayant des carrières sur leur territoire », « a été élaboré de manière si peu précise qu’il n’était pas applicable », a souligné en séance le rapporteur général de la commission des Finances, Gilles Carrez. Il est donc supprimé (23 millions d’économies) ;
  • La dotation sur les jeux automatiques (« dotation flipper ») est aussi supprimée. « Les flippers disparaissant progressivement, nous avions compensé la suppression de cette taxe par une petite dotation de 9 millions. C’est cette dotation qui est supprimée », a précisé Gilles Carrez.

33 millions sur les amendes de polices - Enfin, pour les 33 millions manquants, Gilles Carrez a détaillé un dispositif exceptionnel qui mobilise le fonds du produit des amendes de police. Normalement, ce fonds est partagé à hauteur de 53 % pour les collectivités et 47 % pour l’Etat. De manière exceptionnelle en 2012 « l’Etat prélèvera plus que ses 47 % : il prélèvera les 33 millions qui manquent », a indiqué Gilles Carrez.

Pour Valérie Pécresse, ces choix sont « mesurés, adaptés et responsables, limitent l’impact de l’effort supplémentaire aux collectivités et rendent l’objectif de 200 millions d’euros d’économies tout à fait atteignable ». « Nous avons essayé de prendre des mesures qui ne jouent que sur des accroissements, pour garantir aux collectivités le même socle de recettes qu’en 2011 », a aussi insisté Gilles Carrez.

Publié dans Le Conseil Municipal

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