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Demande d’annulation de la délibération du 15 déc. 2016 concernant les échanges de terrain à Mr le sous-préfet - Union pour l'Accès aux Droits et à l'Egalité sur Petite-Forêt

Publié le par Bernard Morel

Demande d’annulation de la délibération du 15 déc. 2016 concernant les échanges de terrain à Mr le sous-préfet - Union pour l'Accès aux Droits et à l'Egalité sur Petite-Forêt

Monsieur le Sous-Préfet, Je vous demande de bien vouloir utiliser votre pouvoir de déférer préfectoral pour faire annuler la délibération susnommée qui concerne des échanges de parcelles entre la commune de Petite-Forêt et la Sté CREER PROMOTION. Pièce...

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Conseil municipal du 15 déc. Mr le sous-préfet a retoqué la délibération sur les échanges de parcelles ? - Union pour l'Accès aux Droits et à l'Egalité sur Petite-Forêt

Publié le par Bernard Morel

Conseil municipal du 15 déc. Mr le sous-préfet a retoqué la délibération sur les échanges de parcelles ? - Union pour l'Accès aux Droits et à l'Egalité sur Petite-Forêt

J'avais demandé à Mr le sous-préfet d'utiliser son déféré préfectoral (annulation de la délibération). Mr le sous-préfet m'informe : Qu'il sera tenu compte de mes observations dans le cadre du contrôle de légalité. C'est chose faite ! J'attends avec...

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Conseil municipal du 15 déc. Mr le sous-préfet a retoqué la délibération sur les échanges de parcelles ? - Union pour l'Accès aux Droits et à l'Egalité sur Petite-Forêt

Publié le par Bernard Morel

Conseil municipal du 15 déc. Mr le sous-préfet a retoqué la délibération sur les échanges de parcelles ? - Union pour l'Accès aux Droits et à l'Egalité sur Petite-Forêt

J'avais demandé à Mr le sous-préfet d'utiliser son déféré préfectoral (annulation de la délibération). Mr le sous-préfet m'informe : Qu'il sera tenu compte de mes observations dans le cadre du contrôle de légalité. C'est chose faite ! J'attends avec...

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