Demande à M. le SOUS-PREFET d'exercer son pouvoir de déféré Préfectoral
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Le courrier joint est la suite du courrier adressé à M. le Maire. Le déféré préfectoral est le recours en annulation que le représentant de l'Etat exerce devant le tribunal administratif en vertu des articles L.2131.1, L.3131.1 et L.4141.1 du C.G.C.T....