Demande d’annulation de la délibération du 15 déc. 2016 concernant les échanges de terrain à Mr le sous-préfet

Publié le par Bernard MOREL

Demande d’annulation de la délibération du 15 déc. 2016 concernant les échanges de terrain à Mr le sous-préfet
Monsieur le Sous-Préfet,
Je vous demande de bien vouloir utiliser votre pouvoir de déférer préfectoral pour faire annuler la délibération susnommée qui concerne des échanges de parcelles entre la commune de Petite-Forêt et la Sté CREER PROMOTION. Pièce N° 1
Aux motifs :
  1. lire la pièce jointe : courrier à M. Le Sous-Préfet

CET AVIS EST PÉRIMÉ ET DÉMONTRE LE NON RESPECT DE CET AVIS SUR LA VENTE DES PARCELLES !!!

COURRIER DE CRÉER PROMOTION 6 JOURS AVANT LA TRANSMISSION DE L'ORDRE DU JOUR AU CONSEIL MUNICIPAL NON REMIS AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Très important :
Le courrier de la Sté CREER PROMOTION est arrivé en mairie 6 jours avant l’envoi de l’ordre du jour du C.M du 5 octobre 2016. Ce courrier avait échappé à ma vigilance.
La Sté demande que la commune vende les terrains de l’assiette foncière et achète la parcelle AL 440 pour une soulte de 58 692 €. Ce prix de vente est dans la marge prévue par les services des domaines.
Ce courrier n’a jamais été remis au C.M.
Quand Mr le Maire nous dit dans l’annexe de l’échange des terrains dans la synthèse du C.M du 15 décembre. Au point III) bilan pour les échanges au m². Mr le Maire affirme que la Sté CREER PROMOTION paierait dans l’échange à sa demande 27 192 €. Où est ce courrier ???
Alors que l’on ne vend plus Parcelle AL 509 pour partie d'une superficie de 1 042 m2 pour la somme de 31 500 € (nouvelle Référence cadastrale AL 512). La soulte passe à 122 000 € en faveur de la commune :
Mr le Maire intègre dans la soulte la non-vente (vente annulée dans la délibération) du terrain de 31 500 € ainsi que le coût de l'aménagement du parking évalué à 63 643 € auquel s’ajoute la soute initiale du 5 octobre 2016 de 27192 € resté inchangé !
On est en pleine irrationalité !!!
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