Conseil municipal du 15 déc. Mr le sous-préfet a retoqué la délibération sur les échanges de parcelles ?

Publié le par Bernard MOREL

 

J’avais demandé à Mr le sous-préfet d'utiliser son déféré préfectoral (annulation de la délibération).

Mr le sous-préfet m’informe :

Qu’il sera tenu compte de mes observations dans le cadre du contrôle de légalité.

 

C’est chose faite !

 

J’attends avec impatience le C.M.

 

 

 

L’avis des domaines sur la valeur des parcelles est dépassé. Si malgré cela Mr le Maire fait voter le C.M, Mr le sous-préfet sera saisi sur la légalité de la délibération pour la sécurité de la transaction immobilière !

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