Courrier reçu d’une habitante de Petite-Forêt qui est interdite de stationnement devant chez elle ?
Pour cette personne le seul endroit ou elle peut garer son véhicule c’est en face de chez elle !
La photo suffit à elle-même pour que l’on puisse affirmer qu’un fauteuil roulant peut à cet endroit circuler sans problème !
Le stationnement gênant est régit par l’Article 417-10 du code de la route
Le stationnement très gênant est régit par l’Article 417-11 du code de la route
Le stationnement gênant est régi par l’Article 417-10 du code de la route dont l’amende varie de 22€ à 75€. En général c’est l’amende forfaitaire de 35€ qui est appliquée.
Le stationnement très gênant est lui régi par l'Article 417-11 du code de la route dont le montant de l'amende est de 135€
Sur l’avertissement laissé par les ASVP il est indiqué stationnement gênant et non très gênant ce document précise que le stationnement est hors accotement « ce qui veut dire sur la chaussée ? ».
L’accotement est bien souvent matérialisé par des emplacements ou zones réglementées notifiés par arrêté. Il faut bien distinguer la chaussée de l’accotement en vérifiant l’arrêté municipal. L’avertissement ne mentionne pas l'arrêté municipal.
Au regard de la photo, S'il est vrai que le stationnement n’est pas matérialisé, l’accotement et le trottoir qui se confondent ne gênent en rien les piétons ainsi que les mamans avec leur poussette. IDEM POUR LES PERSONNES A MOBILITEES REDUITES.
On n’est certainement pas dans le cas d’un stationnement gênant et encore moins très gênant.
Ne serait-il pas bon à Petite-Forêt de défendre son bon droit ?
DES PROMESSES N'ONT TENUES
Chef de Projets Routiers
Direction Générale Aménagement Durable
Direction de la Programmation et des Grands Projets
Département du Nord
comme évoqué lors de nos précédents échanges et comme notifié par courrier de la mairie de Petite Forêt, une place de stationnement devrait pouvoir être symbolisée en peinture sur le trottoir devant votre habitation à l'issue des travaux. Nous ferons un point à ce sujet avec la mairie avant la fin des travaux. Il n'a pas été possible de créer un stationnement "en dur" compte tenu de la nécessité d'interdire la stationnement au droit de votre garage et de celui de votre voisine (et d'assurer un dégagement suffisant pour la bonne visibilité de l'accès aux garages).
Je me rapproche de la société Eiffage concernant votre soupirail.
Cordialement,
mer. 17/08/2016 11:34
EN GUISE DE PEINTURE SUR LE TROTTOIR CE SERA 135 €