Saisine de la commission d’accès aux documents administratifs (C.A.D.A) pour non-communication des documents demandés, par l’U.A.D.E.P.F, à Mr le Maire !

Publié le par Le Président de l'U.A.D.E.P.F Bernard MOREL

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Le 22 juin j’ai demandé un certain nombre de documents concernant l’implantation du carré des halles sur Petite-Forêt. Créateur de 50 emplois !
Ci-joint mon courrier du 22 juin 2014.

MON COURRIER A M. LE MAIRE LE 22 JUIN 2014

Saisine de la commission d’accès aux documents administratifs (C.A.D.A) pour non-communication des documents demandés, par l’U.A.D.E.P.F,  à Mr le Maire !

M. le Maire ne transmet pas les documents demandés pour les raisons qu’il explique dans son courrier. Mais malheureusement pour lui, non recevable, juridiquement !!! D’où la saisine de la CADA

REPONSE DE M. LE MAIRE A MON COURRIER DU 22 JUIN 2014

La réponse de M. le Maire ne répond pas, aux demandes énumérées, dans mon courrier du 22 juin 2014, je lui demandais :

1. Pouvez-vous m’indiquer ce qui rend impossible d’avoir un accès par la RD 70 ?

2. Pouvez-vous me faire parvenir le plan qui a été remis aux élus à ce conseil municipal du 14 mai concernant ces aménagements ?

M. le maire me demande dans son courrier s’il a répondu à mon attente. La réponse est non !

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